CONDITIONS D'UTILISATION

La version d’origine de ce document est la version française. Celle-ci servira de référence en cas de divergence entre version de différentes langues.

Les présentes conditions d’utilisation régissent vos accès et votre utilisation de l’ensemble des services de Braineet SAS (« Braineet » ou « Nous ») mis à la disposition des utilisateurs d’Euler Hermes. Ces services comprennent notamment mais non limitativement :

- la plateforme Internet Braineet, ses API, applications, notifications e-mail et boutons (ci-après les « Fonctionnalités ») ;\n

- tout contenu y figurant : informations, textes, photos, images, graphiques, sons et vidéos (ci-après les « Contenus »).\n

L’accès et l’utilisation que vous faites et ferez des Fonctionnalités de la plateforme sont conditionnés par votre acceptation préalable des conditions d’utilisation et leur respect. Votre utilisation des Fonctionnalités de la plateforme vaut acceptation de ces conditions d’utilisation.\n

L’acceptation de ces conditions d’utilisation au nom d’une entreprise, organisation, gouvernement ou autre entité juridique, signifie que vous déclarez et certifiez que vous êtes autorisé à agir en son nom.\n

Braineet et Euler Hermes se réservent le droit d’amender ces conditions d’utilisation, à leur seule discrétion, à tout moment et sans préavis de leur part. Une notification vous sera envoyée par email en cas d’amendement significatif.\n

\nSi une condition venait à faire défaut dans le présent document, elle sera considérée comme étant régie par les usages en vigueur et ce conformément à la loi française.\n

Si vous avez des questions ou commentaires concernant les présentes Conditions, contactez-nous à support@braineet.com

\n1. Mentions Légales

Braineet
Société par Actions Simplifiée
Siège Social : 158ter rue du temple 75003 Paris, France
SIREN : 800 287 120 RCS de Paris
Directeur de la Publication : Jonathan Livescault
Email : hello@braineet.com
Hébergement assuré par Azure Microsoft France au capital de 4 240 000,00€ RCS Nanterre, dont le siège social se trouve au 37 Quai du président Roosevelt 92130 ISSY LES MOULINEAUX, FRANCE. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, Braineet a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, référencée sous le n° 1746661v0.

\n2. Inscription à la plateforme et sécurité des comptes\n

Euler Hermes adresse à ses assurés une invitation par email leur permettant de créer un compte sur Braineet, ce qui leur donne la possibilité d’accéder à l’espace web privée réservé à Euler Hermes et accessible uniquement pour les utilisateurs authentifiés (adresse email et mot de passe).

\nLa création d’un compte sur la plateforme Braineet se fait sur la base du volontariat : chaque assuré qui a reçu l’email d’invitation d’Euler Hermes choisit de réaliser ou non le processus d’inscription.

\nPour utiliser les différents Fonctionnalités de ce site, vous devez renseigner votre prénom et votre nom. Si vous souhaitez rester anonyme, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou n’indiquer que les deux premières lettres de votre nom de famille. Vous devez également indiquer votre adresse email et un mot de passe afin de vous créer un compte. Vous pouvez ensuite décider de renseigner ou non d’autres informations et définir une photo de profil.

\nLes utilisateurs des Fonctionnalités de la plateforme s’engagent à :
\na) Ne pas fournir de fausses informations personnelles sur Braineet et ne pas créer de compte pour un tiers.
\nb) Ne créer qu’un seul compte personnel.
\nc) Ne pas créer à nouveau un compte sans notre autorisation si nous l’avons précédemment supprimé.
\nd) Ne pas utiliser leur page personnelle à des fins commerciales.
\ne) Mettre à jour leurs coordonnées.
\nf) Ne pas communiquer leur mot de passe. \n

\n3. Mot de passe

Vous êtes responsable de votre mot de passe et de sa protection. Nous vous recommandons fortement d’utiliser des mots de passe longs, constitués de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux.

\nBraineet et Euler Hermes ne sauraient être responsables d'un quelconque dommage résultant d'un manquement de votre part sur ce qui précède.

\n

\n4. Description des Fonctionnalités de la plateforme

Braineet est une plateforme Internet mettant en relation des individus et des sociétés/organisations dans le but d’instaurer un dialogue constructif permanent et d’améliorer leurs produits et services.
\nUne fois connecté à la plateforme via votre compte, vous pouvez utiliser l’ensemble des Fonctionnalités mises à votre disposition, principalement : partager, consulter, aimer, ne pas aimer, commenter des idées, rechercher et suivre des utilisateurs, ainsi que participer à des Challenges d’idées.
\nLes Fonctionnalités de la plateforme de Braineet étant susceptibles d’évoluer, leur forme et nature peuvent changer à tout moment et sans préavis. Braineet et Euler Hermes se réservent également le droit de définir à leur seule discrétion des limites sur l'utilisation de ces Fonctionnalités dans les mêmes conditions.
\n

\n5. Challenges d’idées

Braineet et Euler Hermes organisent des Challenges d’idées (appel à idées) en utilisant les Fonctionnalités de la plateforme.
\nCes Challenges permettent à Euler Hermes d’obtenir des suggestions pertinentes d’utilisateurs sur un sujet de leur choix et aux utilisateurs participant de gagner des lots, connus à l’avance. Euler Hermes décide alors, à sa discrétion et sur les critères de son choix, autres que le hasard, du classement final, de la nature et de la répartition des lots.
\nLes Challenges d’idées organisées par Euler Hermes visent à récompenser la créativité et la pertinence des utilisateurs après délibération à cet effet par l’équipe Euler Hermes en charge du projet.
\nLe gain d’un lot doit toujours être considéré par l’utilisateur participant comme éventuel. Le fait d’avoir participé sans être récompensé par un lot ne saurait constituer un préjudice d’aucune sorte. Pour plus de précisions et des informations plus détaillées, vous pouvez consulter le Règlement des Challenges via ce lien.

\n6. Responsabilités liées aux contenus publiés

Vous êtes responsable des Contenus que vous publiez sur la plateforme Internet de Braineet, de l’utilisation de ses fonctionnalités et de toutes leurs conséquences.
\nLes Contenus que vous soumettez sont visibles par les autres utilisateurs de la plateforme.
\nBraineet et Euler Hermes ne peuvent pas contrôler l’ensemble des Contenus publiés, et ne peuvent donc pas en être tenus responsables. Vous reconnaissez assumer toute conséquence de votre utilisation de ces Contenus.
\nLa nature et la qualité des Contenus ne sauraient par conséquent être garanties par Braineet ou Euler Hermes. Nous ne soutenons aucune opinion exprimée sur ces Fonctionnalités de la plateforme quelle qu’elle soit.
\nBraineet et Euler Hermes ou leurs partenaires ne sont aucunement responsables d’éventuels dommages ou pertes que vous pourriez subir à travers l'utilisation des Contenus, sous quelque forme que ce soit.
\n

\n7. Charte d’utilisation et restrictions sur les Contenus et l’utilisation des Fonctionnalités de la plateforme

L'objectif de Braineet est de vous permettre de visualiser, partager, aimer, ne pas aimer et commenter les idées des membres de votre réseau, d'autres personnes, des marques et des organisations. Vous êtes responsable de votre utilisation générale des services et fonctionnalités, des contenus que vous partagez sur Braineet, ainsi que de toutes leurs conséquences. Il est important que vous fournissiez des contenus (propositions d’idées, commentaires, etc.) avec lesquels vous êtes à l'aise, et qui respectent cette charte d’utilisation.
\nC’est pour ne jamais perdre de vue cet objectif commun que nous avons établi la charte d’utilisation décrite dans le présent paragraphe.

\n7.1 Droits et devoirs des utilisateurs

En devenant utilisateur de la plateforme Braineet, vous vous engagez notamment à ce que le contenu de vos contributions respecte les lois et règlements en vigueur, ne soit pas contraire à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes.

\n\nAinsi, il est formellement interdit aux utilisateurs de publier sur la plateforme des contributions dont le contenu :
\n\nSerait contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, sans que cette liste soit limitative, il est interdit de :

\n\nÉmettre des messages irrespectueux, offensants ou injurieux envers les autres utilisateurs, Euler Hermes, Braineet, leurs collaborateurs ou tout tiers interagissant sur cette plateforme (incluant toutes formes de grossièreté, diffamation, obscénité, injure, discrimination, agressivité)
\nInciter à la violence, à la haine, dans le cadre de harcèlement ou de menace

\n\nPorterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité. A ce titre, sans que cette liste soit limitative, sont interdites :
\nLes contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins). Nous répondrons à toute notification qui nous est adressée présumant une infraction de droit d’auteur quelle que soit sa nature.
\nLes contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée
\nLes contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.

\n\nPorterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale ou de divulguer ses informations confidentielles. A ce titre, sans que cette liste soit limitative, il est interdit de :
\nCiter ou associer Euler Hermes à des contenus sans rapport avec l’entreprise, son cœur de métier et ses domaines d’expertise
\nPublier des informations à caractère confidentiel ou sensible sur Euler Hermes (exemple : informations contractuelles, commerciales, économiques, etc.)

\n\nPerturberait volontairement le fonctionnement des services et fonctionnalités de la plateforme ou interromprait le fonctionnement normal du réseau.
\nA ce titre, sans que cette liste soit limitative, il est interdit de :

\n\nUsurper l’identité d’autrui par votre nom d’utilisateur ou photo de profil dans le but de tromper. Ceci s’applique à la fois pour les personnes physiques et morales qu’elles soient ou non utilisatrices des services et fonctionnalités du site. Nous nous réservons le droit de réclamer l’utilisation de noms conformes à l’identité des personnes physiques ou morales.
\nAssocier le nom d’Euler Hermes à un nom d’utilisateur (par exemple créer un compte « Martin Euler Hermes »), afin de permettre aux utilisateurs de dissocier facilement les comptes officiels d’Euler Hermes.\nMonopoliser des noms d'utilisateur dans le but de les vendre ou d’empêcher les utilisateurs, ayant un droit légitime, de les utiliser. Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis tout compte resté inactif pendant plus de six mois.
\nCréer des comptes multiples à des fins abusives. La création multiple de comptes peut entraîner leur suspension.\nUtiliser les signes distinctifs de la certification Braineet d’un compte, du vôtre ou celui d’autrui, à moins qu’elle vous ait été accordée par Braineet.
\nUtiliser du contenu malveillant ayant pour but de soutirer des informations personnelles ou d’endommager les systèmes informatiques d’un utilisateur ou de Braineet.
\nUtiliser nos services et fonctionnalités dans le but de spammer autrui. Nous serons seuls juges de la qualification d’un tel comportement.
\nUtiliser ou altérer les espaces et systèmes informatiques privés de Braineet ou d’Euler Hermes\nTester la vulnérabilité des Fonctionnalités de la plateforme
\nProcéder à l’overloading, au flooding, au spamming, au mail-bombing ou au script des Contenus

\n\n\nCorrespondrait à l’exercice d’une activité commerciale. A ce titre, sans que cette liste soit limitative, il est interdit de :

\n\nPartager du contenu à visée publicitaire, promotionnelle ou commerciale.
\nPublier des contributions contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial.

\n\n\nDe même, en devenant utilisateur de la plateforme Braineet, vous vous engagez à respecter les règles suivantes :
\nVos contributions doivent respecter la courtoisie nécessaire au bon déroulement des échanges.
\nVos contributions doivent utiliser un langage correct et compréhensible.
\nVos contributions ne doivent pas présenter de caractère répétitif.
\n

\n\n7.2. Modération\n

L’espace de discussion constitué sur la plateforme Braineet est modéré a posteriori dans le but d’une utilisation paisible des services et fonctionnalités de la plateforme et de permettre ainsi des échanges constructifs entre les utilisateurs.

\n\nEn devenant utilisateur de la plateforme Braineet, vous reconnaissez la possibilité pour les modérateurs Braineet ou Euler Hermes de contrôler les publications et d’en supprimer à tout moment.
\n
\nNotamment, le (ou les) modérateur(s) pourra supprimer discrétionnairement toute contribution contraire à ce qui est décrit dans le paragraphe « droits et devoirs des utilisateurs » ou que le modérateur jugerait non conforme à l’esprit d’échange et de convivialité animant l’espace de discussion.

\n\nDe plus, toute personne ne respectant pas ces quelques consignes peut se voir empêcher toutes interactions avec les autres utilisateurs, de manière temporaire ou définitive pouvant aller jusqu’à la suspension de son compte.\nSi nécessaire, nous nous réservons le droit d’utiliser toute information prouvant un manquement à la charte d’utilisation, aux conditions d’utilisation ou à la loi ou permettant de protéger les intérêts de Braineet, d’Euler Hermes et de leurs utilisateurs ou partenaires.
\n

\n8. Confidentialité des données personnelles\n

Les informations que vous nous communiquez sont soumises à notre Politique de Confidentialité des données personnelles dont nous vous invitons à prendre connaissance sur ce lien . En utilisant les Fonctionnalités de la plateforme, vous acceptez leur collecte et utilisation, y compris leur transfert à des fins de stockage, de traitement et d'utilisation par Braineet et Euler Hermes.
\nBraineet et Euler Hermes peuvent vous envoyer des notifications à travers les Fonctionnalités de la plateforme et par email. Vous pouvez gérer les paramètres de vos notifications à travers les réglages de votre compte.
\n

\n9. Propriété Intellectuelle

En partageant des Contenus sur les Fonctionnalités de la plateforme, vous abandonnez tout droit présent et futur de Propriété Intellectuelle sur ceux-ci et acceptez qu’ils soient du domaine public.
\nVous acceptez que Braineet et Euler Hermes puissent accéder de façon illimitée, utiliser, modifier, et exploiter les Contenus sur tout support connu ou amené à exister, sans notification, compensation ou reconnaissance envers vous.
\n

\n10. Utilisateur prescripteur de Braineet

Il est possible pour un utilisateur de gagner un lot par Braineet, s’il parvient à faire en sorte qu’une société/organisation qui n’a jamais souscrit à un abonnement Braineet, souscrive à un abonnement Classique ou supérieur pour une période minimum de trois (3) mois.

\n\nBraineet délivrera le lot à l’utilisateur prescripteur contre une preuve tangible qu’il est bien à l’origine de cette souscription, preuve à la charge de l’utilisateur.
\nBraineet a également mis en place des mécanismes automatiques de détection d’url pour aider à prouver l’origine de la souscription.

\n\nBraineet délivrera le lot à partir de la réception du paiement d’une somme au moins égale au trois (3) mois de l’abonnement sélectionné par la marque.
\n \n

\n11. Droits de Braineet et d’Euler Hermes

Les Fonctionnalités de la plateforme sont protégées au titre du droit des marques et du droit d'auteur/copyright, et des lois des pays dans lesquels Braineet opère.

\nEuler Hermes a la propriété exclusive de tout droit, titre et intérêt sur les Contenus, à l’exception des informations personnelles d’identification des utilisateurs. Les Contenus sont protégés au titre du droit des marques et du droit d'auteur/copyright, et des lois des pays dans lesquels Euler Hermes opère.

\nRien dans les présentes conditions ne vous donne un droit d'utiliser les termes « Braineet », « Euler Hermes » ou aucune des marques ni aucun des logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de Braineet ou d’Euler Hermes.\n

\n12. Copyright

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attendons de nos utilisateurs qu’ils en fassent de même. Nous répondons aux notifications qui nous sont adressées à support@braineet.com concernant toute violation de droits d'auteur dès lors qu'elles sont conformes à la loi en vigueur.

\nSi vous souhaitez nous adresser une notification de la sorte, veuillez nous fournir les informations suivantes : l'identité de l'œuvre protégée, la signature du titulaire des droits d’auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom, l’ensemble des contenus en violation de ces droits, leur localisation, vos adresse postale, numéro de téléphone et adresse email, et une déclaration sur l’honneur que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire de droits.

\nBraineet et Euler Hermes pourront supprimer les Contenus présumés contrefaisants sans préavis et sans engager leur responsabilité. Braineet et Euler Hermes se réservent le droit de résilier le compte d'un utilisateur ayant contrefait des Contenus.
\n

13. Résiliation

Les conditions d’utilisation s’appliquent jusqu'à résiliation de votre part, de la part de Euler Hermes ou de la part de Braineet.

\nLa désactivation de votre compte vaut résiliation. Vous pouvez désactiver votre compte à tout moment et sans raison.\nNous pouvons suspendre ou désactiver votre compte si nous avons des raisons de penser que vous avez commis un manquement vis-à-vis des présentes conditions d’utilisation ou que votre comportement va à l’encontre de notre intérêt. Braineet et Euler Hermes demeurent seuls juges des manquements pouvant justifier une résiliation. Nous vous notifierons de cette décision et de sa raison par email.

\nDans tous les cas précités, les conditions d’utilisation seront résiliées.\n

14. Avertissements et limitations de responsabilité

Cette section a pour objet de limiter la responsabilité de Braineet, d’Euler Hermes, de leurs sociétés, dirigeants, employés et partenaires (collectivement, les « Entités de Braineet et de Euler Hermes »).

\n\nVous accédez et utilisez les Fonctionnalités de la plateforme et Contenus à vos entiers risques et périls et en supportez donc toute conséquence. Les Fonctionnalités de la plateforme sont fournies « telles quelles ». Bien que nous fassions notre maximum pour éviter ces situations, nous ne pouvons garantir que les Fonctionnalités de la plateforme fonctionnent toujours sans interruption, retard, erreur, imperfection ou problème de sécurité.

\nEn aucun cas la responsabilité des Entités de Braineet et d’Euler Hermes ne pourra être engagée, et notamment mais non limitativement vis-à-vis d’éventuels dommages de système informatique, de perte de données, de liens vers des sites tiers, de perte de revenus, de risque de réputation ou de comportement diffamatoire.
\n

15. Droit applicable

Ces conditions d’utilisation et toute action judiciaire engagée en relation avec ces conditions d’utilisation sont régies par la loi française quel que soit votre pays de résidence. Toutes les réclamations, poursuites judiciaires ou litiges en relation avec les Fonctionnalités de la plateforme seront portés exclusivement devant les tribunaux français. Vous acceptez la compétence matérielle et territoriale de ces tribunaux et renoncez à toute objection à ce titre.

16. Intégralité de l’accord

Ces conditions d’utilisation, la Charte d’utilisation, la Politique de confidentialité des données personnelles et Règlement des challenges constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Braineet et vous concernant l’utilisation des Fonctionnalités de la plateforme (à l'exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Braineet incluant ou excluant expressément les présentes conditions d’utilisation).

\nLes présentes conditions d’utilisation annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Braineet et vous concernant les Fonctionnalités de la plateforme. Si l’une des dispositions des présentes conditions était déclarée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteraient pleinement en vigueur.

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